Calcul des intérêts moratoires
Saisissez le montant ouvert et les dates. Le calculateur affiche les intérêts moratoires à 5 % par an, le taux légal en Suisse, et le total dû par votre client.
Mis à jour en novembre 2026
- Jours de demeure
- Intérêts moratoires
- Total avec intérêts
Calculé dans votre navigateur, arrondi au centime. Intérêt simple, pas d’intérêts sur les intérêts.
Les règles en Suisse
- 5 % par an, sauf si un taux plus élevé a été convenu (art. 104 CO).
- Entre commerçants, le taux d’escompte bancaire usuel s’applique s’il dépasse 5 %.
- Les intérêts courent dès la demeure : dès le lendemain d’une date de paiement convenue, sinon dès votre rappel (art. 102 CO).
- Intérêt simple uniquement : pas d’intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105 CO).
- Il n’existe pas de frais de rappel légaux. Vous ne pouvez en facturer que s’ils ont été convenus à l’avance, avec un montant précis.
Gratuit, sans inscription. Vos données restent dans votre navigateur.
Comment calculer
Montant ouvert × taux × jours ÷ 360. Exemple : CHF 10’000 × 5 % × 90 jours ÷ 360 = CHF 125.00. Avec 365 jours par an, cela fait CHF 123.29.
Les commerçants comptent généralement 360 jours par an, les tribunaux parfois 365. La différence est faible.
Les intérêts et le rappel dans Scanbill
Le rappel de Scanbill indique seulement le montant ouvert, sans frais ni intérêts. Pour réclamer les intérêts, facturez-les à part avec le montant du calculateur.
Scanbill ne donne pas de conseils juridiques. Pour des montants importants ou une poursuite, demandez à un professionnel.
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Questions fréquentes
Dois-je d’abord envoyer un rappel ?
Seulement si aucune date de paiement n’a été convenue. Avec une date fixe, le client est en demeure dès le lendemain.
Puis-je demander plus de 5 % ?
Seulement si un taux plus élevé a été convenu à l’avance, par exemple dans vos conditions générales.
Le calculateur est-il gratuit ?
Oui. Il calcule directement dans votre navigateur, sans inscription, et n’enregistre rien.